Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)

J.O. 239 du 12 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16934
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Arrêté du 30 septembre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)

NOR : ECOP0200899A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Gérard Rouvery, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.